Quelles sont les responsabilités d’un notaire ?

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le notaire est amené à respecter un certain nombre d’obligations. À rappeler que le notaire est avant tout un officier public investi d’un pouvoir d’autorité publique. Il a pour principale mission d’authentifier les actes passés entre les particuliers.

C’est surtout lors d’une vente immobilière que son intervention est sollicitée. Il peut ainsi engager sa responsabilité. Ci-après, découvrons quelles sont les obligations du notaire vis-à-vis de ses clients et quelles sont ses responsabilités.

Les obligations du notaire

Lors d’une transaction immobilière, le notaire se doit d’authentifier les actes de vente. À noter qu’il dest également dans l’obligation d’obéir à des règles de déontologie stricte.

Il s’y engage et prête serment devant le tribunal. A part cela, le notaire est appelé à réaliser plusieurs actions lorsque des clients ont besoin de ses services. Il doit entre autres :

  • Rédiger l’avant-contrat, le compromis de vente et le contrat définitif
  • Veiller au bon déroulement de la signature de ces actes
  • S’assurer de la réalisation des formalités administratives
  • Vérifier le paiement des impôts
  • Calculer les taxes…

La preuve irréfutable : le premier rôle du notaire

Afin de garantir la validité d’une transaction immobilière, les parties au contrat doivent requérir l’intervention du notaire. Dans la pratique, on dit qu’il a une mission de preuve irréfutable.

Il est tenu alors de prouver la réalité des actes devant la loi. Pour être plus claire, il sécurise la vente en authentifiant les contrats. En parcourant des sites spécialisés comme https://in-deed.be/, vous retrouverez plus d’informations sur le sujet.

légalité de la transaction immobilière

S’assurer de la légalité de la transaction immobilière

En tant qu’officier public, le notaire doit veiller à ce que l’acte soit valide, non seulement aux yeux du vendeur et de l’acheteur, mais aussi devant le public. Pour ce faire, il doit publier le transfert de propriété à la conservation des hypothèques. C’est la condition pour que l’acte soit opposable aux tiers. Cela permet d’éviter toute contestation ultérieure.

Le devoir de conseil du notaire

L’une des raisons qui incitent les particuliers à solliciter l’aide du notaire est de bénéficier de ses conseils en matière juridique et surtout sur le droit immobilier. Il doit informer le vendeur ou l’acheteur des différentes possibilités lors d’une transaction immobilière et leurs conséquences.

Les responsabilités du notaire

Lors d’une transaction immobilière, cet officier public peut voir sa responsabilité civile, disciplinaire ou pénale être engagée. Une telle situation peut survenir en cas de négligence de sa part. Cela peut arriver quand il n’a pas fait preuve de diligences dans la conduite de sa mission.

Sa responsabilité civile peut être engagée s’il n’a pas fait preuve d’assez de prudence lors de la rédaction de l’avant-contrat, du compromis de vente et du contrat final.

Concernant sa responsabilité pénale, elle peut être mise en cause lorsqu’il a observé des faits inexacts lors de l’exercice de sa mission et qu’il ne les a pas déclarés. Dans ce cas, il peut être accusé de faux en écriture publique.

S’il n’a pas respecté les règles de déontologie qui régissent les fonctions mêmes des notaires, ses clients ont le droit de soulever sa responsabilité disciplinaire.

Pour le règlement des litiges liés aux activités du notaire, les particuliers peuvent saisir la Chambre nationale ou provinciale des notaires, ensuite le tribunal civil ou pénal. Le choix des juridictions doit se faire en tenant compte de la nature de la faute commise par l’officier public.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *